Code de procédure civile 2027, annoté

Les + de l’édition 2027 : 

- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence;

- comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution;

- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;

- supplément numérique inclus.

L'édition 2027 est notamment à jour :

- de la loi de finances 2026 et des décrets du 19 décembre 2025 et du 7 avril 2026 intéressant l'aide juridique ;

- du décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer ;

- du décret du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice ;

- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;

- du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ;

- de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.



En complément de votre Code de procédure civile Dalloz, vous retrouverez la mise à jour des textes publiés d’ici fin juillet 2026, notamment les décrets portant réforme de l’arbitrage et mesures de simplification de la procédure civile (Magicobus 3) sur cette page : https://assistance.lefebvre-dalloz.fr/papier-et-bi-media/ouvrages/codes-dalloz/les-mises-a-jour/code-procedure-civile/