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Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté
Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté
Anne Leborgne • Pascale Guiomard • Olivier Salati
Les + de l'édition 2026:  - Nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections…) ; - Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ; - Commentaire précis et didactique ; - Supplément inclus en ligne. Le Code des procédures civiles d’exécution Dallozcomprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L’ensemble est à jour notamment : * du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; * du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ; * du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ; * du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ; * des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l’organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ; * du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice. L’ensemble du code est accompagné d’annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d’importants commentaires explicatifs.
N° d'édition : 14
Collection : Codes Dalloz Professionnels
Parution : Février 2026
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