volume 33 thèse présentée et soutenue publiquement le 25 juin 2002 à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) directeur : - Jean Untermaier, professeur à l'Université Jean-Moulin (Lyon III), directeur de l'Institut de droit de l'environnement jury: - Jacqueline Morand-Deviller, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) - Philippe Yolka, professeur à l'Université Pierre-Mendès-France (Grenoble II) - Jean-François Sestier, professeur à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) - Sylvie Caudal-Sizaret, professeur à l'Université Jean-Moulin (Lyon III), directrice de l'Institut d'études administratives

Même si le droit administratif des biens est largement codifié, il est né – pour emprunter une formule de J. Rivero – « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s’y ajoutent, aujourd’hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes. L’ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l’acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L’utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés. Cette 4e édition des Grandes décisions du droit administratif des biens s'enrichit de plusieurs commentaires et développements en phase avec les enjeux contemporains de la matière. Ainsi, sont approfondies les questions relatives à l'image des biens publics, aux propriétés des personnes publiques localisées à l'étranger et aux transferts de propriétés publiques, la reconnaissance de constitutionnalité de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public ou la restitution des biens culturels. Le renforcement de la transparence dans l'octroi des titres d'occupation du domaine public, la neutralité des biens publics et la possibilité pour des personnes publiques de faire partie d'associations syndicales de propriétaires sont également abordés, tout comme la difficile distinction entre l'utilisation privative et l'utilisation commune des biens du domaine public.

Les plus de l'édition 2025: - Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels - Appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière - Inclus: le supplément en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Quinzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L’édition 2025 est notamment à jour : - de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative;  - de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne;  - du décret du 24 mai 2024 relatif aux conditions d’inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d’énergies renouvelables;  - de la loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels;  - du décret du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant; - du décret du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.